Mentions légales

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales ont vocation à régir la relation commerciale entre la société MAXILOC, ci-après désignée « le LOUEUR », et son client, ci-après désigné « le LOCATAIRE ».

 

Elles sont conformes aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location, sauf dispositions particulières ou complémentaires figurant dans les présentes conditions générales.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les locations de matériel consenties par le LOUEUR, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du LOCATAIRE, et notamment ses propres conditions générales.

 

Toute mise à disposition de matériel par le LOUEUR donne lieu à l’établissement d’un contrat de location, sur lequel figurent les conditions particulières, et qui doit être signé par le représentant légal du LOCATAIRE ou toute personne habilitée à cet effet.

 

Tout détenteur de matériel appartenant au LOUEUR dépourvu d’un contrat de location, dûment établi et signé par le LOUEUR, peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

 

Les parties peuvent compléter, préciser ou déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en le spécifiant expressément dans les conditions particulières du contrat de location.

 

Le contrat de location peut être précédé d’un devis qui engage le LOCATAIRE dès son acceptation.

 

Article 2 : Lieu d’emploi

Le matériel est mis à disposition du LOCATAIRE pour être exclusivement utilisé sur un chantier ou dans une zone géographique limitée, indiqué(e) dans les conditions particulières. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiqué(e) sans l’accord exprès et préalable du LOUEUR peut justifier la résiliation de la location par ce dernier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer.

 

Il est formellement interdit au LOCATAIRE d’utiliser le matériel du LOUEUR en zone polluée, notamment amiantée.

 

L’accès au chantier sera autorisé au LOUEUR, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le LOUEUR ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.  Les préposés du LOUEUR resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité de ce dernier.

Le LOCATAIRE devra veiller à obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations spéciales qui seraient nécessaires pour accéder au chantier ou pour faire circuler le matériel loué. La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée à cet égard.

 

Article 3 : Mise à disposition

La date de mise à disposition du matériel est spécifiée dans les conditions particulières du contrat et correspond à une date de livraison ou d’enlèvement.

 

Le matériel est mis à disposition du LOCATAIRE avec ses accessoires, en bon état de fonctionnement et d’entretien, avec le plein de carburant et la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Il est en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur.

 

Le LOCATAIRE est en droit de refuser le matériel si le LOUEUR ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ou les consignes techniques nécessaires pour l’usage normal auquel le matériel est destiné.

 

Le matériel est vérifié par le LOUEUR avant toute mise à disposition.

 

Un état contradictoire peut être demandé par le LOCATAIRE ; si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel sera considéré comme non conforme à la demande et pourra être refusé par le LOCATAIRE.

 

En cas d’absence du LOCATAIRE lors de la livraison, ce dernier devra faire état au LOUEUR dans la ½ journée suivant la livraison de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou non-conformités à la commande.

 

A défaut de réserves formulées par le LOCATAIRE, ce dernier sera présumé avoir réceptionné le matériel en bon état de fonctionnement, d’entretien et d’usage, avec l’ensemble de sa documentation technique et les consignes de sécurité.

 

La mise à disposition transfère au LOCATAIRE la garde juridique du matériel.

 

Toute personne venant retirer le matériel dans les locaux du LOUEUR, ou le réceptionnant sur un chantier, pour le compte du LOCATAIRE est présumée dûment qualifiée et avoir reçu tous pouvoirs à cet effet.

 

Article 4 – Durée de la location

Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée en fonction de la nature du matériel loué, pour une durée minimum d’une journée.

 

La location part du jour de la mise à disposition du matériel et de ses accessoires et prend fin le jour où le matériel et ses accessoires sont restitués au LOUEUR.

 

Les dates de mise à disposition et, le cas échéant, de restitution sont fixées dans les conditions particulières du Contrat.

 

Au-delà de la période de location initiale convenue, le contrat à durée déterminée pourra être prolongé d’un commun accord entre les parties.

 

Dans l’hypothèse d’un contrat à durée indéterminée, celui-ci prendra fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 15.

 

Article 5 : Conditions d’utilisation du matériel

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel loué dans les conditions normales préconisées par le LOUEUR ou le constructeur, et conformément aux dispositions de l’article 1728, 1°du Code Civil.

 

Le LOCATAIRE s’oblige, à cet égard, à conserver en bon état tous les documents techniques mis à sa disposition qu’il remplacera, à ses frais, en cas de perte ou détérioration.

 

Le matériel loué doit être confié par le LOCATAIRE à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises, et doit être maintenu en bon état de marche en respectant les règles d’utilisation et de sécurité et de manière générale l’ensemble des dispositions légales et réglementaires.

 

Par conséquent, le LOCATAIRE doit informer préalablement le LOUEUR de toute utilisation différente du matériel loué ou de toutes conditions spécifiques d’utilisation, lesquelles devront être expressément agréées par le LOUEUR et stipulées dans les conditions particulières du contrat de location.

 

Le LOCATAIRE s’engage également à n’apporter au matériel aucune modification.

 

Toute utilisation non conforme à la destination normale du matériel loué ou, le cas échéant, aux stipulations des conditions particulières, ainsi que toute modification apportée au matériel par le LOCATAIRE, donneront au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du matériel, outre la responsabilité du LOCATAIRE qui pourra être engagée en cas de dommage causé au matériel loué.

 

Le LOCATAIRE s’interdit de sous-louer ou de prêter le matériel sans l’accord préalable du LOUEUR.

 

Article 6 : Durée d’utilisation du matériel

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel dans la limite maximum de 8 heures par jour ouvré.

 

Le LOCATAIRE s’oblige à informer le LOUEUR dès dépassement de la durée d’utilisation journalière de 8 heures, et ce pendant toute la durée du contrat.

 

Le prix de la location correspond à un poste de 8 heures au maximum par jour ouvré. En conséquence, toute utilisation au-delà de la durée journalière susvisée, entrainera un supplément de loyer défini comme suit : toute heure supplémentaire sera facturée à hauteur de 10 % du tarif journalier.

 

Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, la durée de location hebdomadaire est calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi) ; en cas d’utilisation le samedi, le dimanche ou un jour férié, le LOCATAIRE doit en informer préalablement et par écrit le LOUEUR, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

 

Le LOUEUR effectuera un contrôle des heures d’utilisation au moyen d’un horamètre installé sur le matériel.

 

L’horamètre ne devra avoir été ni violé, ni débranché et devra refléter les heures de fonctionnement réel du matériel. Au cas où l’horamètre s’avérerait défaillant, le LOCATAIRE est tenu d’informer le LOUEUR sans délai avec mention du nombre d’heures figurant sur l’horamètre défaillant.

 

Le LOCATAIRE demeurera responsable des dommages résultant de l’utilisation excessive du matériel loué.

 

Article 7 : Transports, chargements, déchargements

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué par le LOUEUR ou par le LOCATAIRE, sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

 

Dans l’hypothèse du transport par un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel transporté.

 

Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge exclusive du LOCATAIRE, même s’il est effectué par le LOUEUR, et figure, le cas échéant, préalablement dans le devis.

 

Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le LOUEUR et le LOCATAIRE pourront être réajustés en conséquence.

 

Les chargements et déchargements sont organisés sous les consignes et le contrôle de celui qui l’exécute ou le fait exécuter. Toutefois, le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures préalables pour permettre l’exécution de ces opérations par le LOUEUR, et ce en toute sécurité. Pour des raisons de sécurité, le LOUEUR a la faculté de ne pas délivrer le matériel sur le chantier ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention resteront dus par le LOCATAIRE.

 

En cas d’absence du LOCATAIRE lors de l’arrivée du matériel, le bon de livraison du Transporteur fera foi de la date de mise à disposition et le LOCATAIRE devra faire état au LOUEUR dans la ½ journée de la livraison de ses réserves.

 

A défaut de réserves formulées par le LOCATAIRE, ce dernier sera présumé avoir réceptionné le matériel en bon état de fonctionnement, d’entretien et d’usage, avec l’ensemble de sa documentation technique et les consignes de sécurité.

 

Lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit immédiatement formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer dans tous les cas le LOUEUR afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans délai, et que les déclarations destinées aux compagnies d’assurances puissent être transmises dans les délais impartis.

 

Article 8 : Installation, montage, démontage, mise en route

Les opérations d’installation, de montage, de démontage et de mise en route sont effectuées par le LOCATAIRE, ou, si celui-ci en fait la demande, par le LOUEUR. Ces opérations sont, dans tous les cas, à la charge exclusive du LOCATAIRE.

 

Elles demeurent sous la responsabilité de celui qui les exécute.

 

Les conditions d’intervention du LOUEUR (délai, durée, prix…) sont fixées dans les conditions particulières.

 

Le LOCATAIRE s’engage à réserver un endroit accessible au LOUEUR pour lui permettre de procéder à ces opérations.

 

Ces opérations ne modifient pas la durée de la location telle que définie à l’article 4.

 

Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes…) et les mises à la terre sont effectués par le LOCATAIRE et sous sa responsabilité, y compris dans le cas où l’installation serait confiée au LOUEUR.

 

Article 9 : Entretien du matériel

Le LOCATAIRE est tenu de procéder pendant toute la durée du contrat :

 

– à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage, suivant les préconisations du constructeur,

– aux vérifications et appoints de tous les niveaux de fluides (carburant, huile, eau, antigel etc…) en utilisant exclusivement les ingrédients fournis ou préconisés par le LOUEUR ou à défaut le constructeur.

 

Plus particulièrement, il est strictement interdit au LOCATAIRE d’utiliser du gazole non routier (carburant GNR) pour les véhicules routiers mis à disposition par le LOUEUR.

 

Le LOCATAIRE supportera toutes les réparations qui seraient nécessitées par un défaut d’entretien ou d’approvisionnement lui incombant ou par la méconnaissance des consignes du LOUEUR ou du constructeur en la matière.

 

Le LOUEUR est tenu au remplacement des pièces courantes d’usure, sauf en cas d’usure anormale ou de rupture de pièces due à une faute ou à une négligence du LOCATAIRE.

 

Article 10 : Réparations, dépannage du matériel

Le LOCATAIRE doit informer, dans les meilleurs délais, les services techniques du LOUEUR de toutes pannes ou défaillances mécaniques, et ce par tout moyen à sa convenance.

En cas d’intervention physique des services techniques, le LOCATAIRE réservera au LOUEUR un temps suffisant pour lui permettre de procéder aux réparations. Les dates et durées d’intervention seront arrêtées d’un commun accord.

 

Le contrat sera suspendu pendant la durée de réparation du matériel en ce qui concerne son paiement mais restera en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, si l’immobilisation du matériel est inférieure ou égale à 2 heures, le contrat demeurera inchangé.

 

En cas de réparations nécessitées par une utilisation non conforme ou excessive, une faute, une négligence ou une carence du LOCATAIRE, ce dernier en supportera intégralement les frais et ne pourra se prévaloir d’aucune privation de jouissance pour diminuer le montant du loyer dû.

 

Pour les contrats à durée déterminée de courte durée (inférieure à 5 jours ouvrés), le LOCATAIRE aura la faculté de résilier le contrat immédiatement dès lors que les réparations ne seront pas intervenues dans les 24 heures de l’information adressée au LOUEUR.

 

Dans tous les cas, le LOCATAIRE ne peut effectuer ou faire effectuer aucune réparation sans l’autorisation préalable et écrite du LOUEUR.

 

Le LOUEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences, directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

 

Article 11 : Vérifications réglementaires

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des vérifications ou des contrôles techniques ou de sécurité du matériel loué, le LOCATAIRE est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle à la demande de ce dernier et en tout lieu.

 

Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du LOUEUR.

 

Au cas où une visite périodique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance mécanique.

 

Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

 

Article 12 : Prix de la location

Les tarifs journaliers sont indiqués dans les conditions particulières du contrat et varient en fonction de la durée de la location.

 

Toute journée commencée est due en totalité.

 

Un ajustement du prix de la location est effectué mensuellement en fonction de la durée de la location et du tarif pratiqué.

 

Un loyer supplémentaire peut être appliqué en cas de dépassement de la durée d’utilisation du matériel, conformément à l’article 6.

 

En sus du loyer, tous les frais de transport, chargement, déchargement, montage ou démontage sont facturés au LOCATAIRE, outre des frais d’entretien, de remise en état, de nettoyage ou de fourniture en carburant qui pourront être mis à sa charge si ce dernier n’a pas satisfait à ses obligations au moment de la restitution.

 

Le cas échéant, un forfait de préparation en atelier de 240 euros HT pourra être facturé au LOCATAIRE en cas d’annulation de la commande 48 heures avant la date de mise à disposition, sauf si le matériel a été jugé non conforme suite à état contradictoire.

 

Il en est de même concernant les documents remis au locataire concernant l’utilisation correcte du matériel, un forfait de 200 € HT sera facturé en cas de non restitution.

 

Le prix de la location intègre la contribution du LOCATAIRE aux frais de traitement des déchets. Le LOUEUR se réserve le droit de répercuter au LOCATAIRE, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge, selon la réglementation en vigueur.

 

En cas d’intempérie dûment constatée et provoquant une inutilisation de fait du matériel, la journée de location ne sera pas facturée au LOCATAIRE, dans la limite maximum d’une journée d’intempérie par semaine. Une réduction de prix de 50% sera appliquée à partir du 2ème jour d’intempérie sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Dans tous les cas, le LOCATAIRE conservera la garde juridique du matériel conformément à l’article 3.

 

Le LOCATAIRE ne pourra se prévaloir de cette clause d’intempérie qu’à la seule condition d’avoir informé le LOUEUR par télécopie ou courriel le matin même de l’intempérie avant 10 heures.

 

Article 13 : Paiement

Les loyers et les frais complémentaires sont payables mensuellement au siège social du LOUEUR, sur présentation de la facture émise par le LOUEUR chaque fin de mois et établie en fonction de la durée de la location sur le mois écoulé.

 

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement prévu dans les conditions particulières.

 

En cas de non-paiement à l’échéance, ou de toute autre somme due en vertu du contrat, il sera facturé par le LOUEUR, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, un intérêt de retard dont le taux est fixé dans les conditions particulières ou à défaut, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce, sans préjudice de la faculté pour le LOUEUR de résilier le contrat conformément à l’article 15.

 

Outre l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros, le LOUEUR se réserve le droit de facturer en sus, à titre de dommages et intérêts, une pénalité égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 50 euros.

 

Article 14 : Dépôt de garantie

Le LOCATAIRE dépose, dès l’ouverture de son compte, un dépôt de garantie au titre des obligations qu’il contracte.

Le montant du dépôt de garantie varie en fonction du matériel loué et figure dans les conditions particulières.

 

Le dépôt de garantie sera remboursé au LOCATAIRE, après restitution du matériel et vérifications d’usage par le LOUEUR, sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues par le LOCATAIRE.

 

A défaut de règlement dans les délais, Le LOUEUR se réserve le droit d’opérer une compensation entre le dépôt de garantie et les sommes qui resteraient dues par le LOCATAIRE au terme du contrat.

 

Article 15 : Résiliation

Outre les cas de résiliation de plein droit prévus aux articles 2 et 5, le contrat peut être résilié par l’une des parties comme suit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie :

 

à l’initiative du LOCATAIRE :

 

– Dans l’hypothèse d’un contrat à durée indéterminée, le LOCATAIRE peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 48 heures, sous réserve des délais de transport, lorsqu’il est effectué par le LOUEUR, conformément à l’article 16.

 

– Dans l’hypothèse d’un contrat à durée déterminée, le LOCATAIRE ne peut le résilier avant le terme sauf cas prévu à l’article 10 ; en cas de restitution anticipée du matériel, le LOCATAIRE devra acquitter l’intégralité des loyers restants dus jusqu’au terme du contrat.

 

à l’initiative du LOUEUR :

 

– En cas de manquement par le LOCATAIRE à l’une des obligations du contrat de location, le LOUEUR aura la faculté de résilier ledit contrat de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

Dans tous les cas, le LOCATAIRE devra restituer le matériel conformément à l’article 16.

 

Article 16 : Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, le LOCATAIRE est tenu de restituer le matériel loué, muni de sa documentation technique et de ses accessoires, nettoyé et en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et de l’état des lieux effectué par le LOUEUR. Le matériel devra également être restitué avec le plein de carburant.

 

A défaut, des frais de remise en état, de réparations, de nettoyage, ou de fourniture en carburant seront facturés au LOCATAIRE.

 

Le matériel est restitué dans les locaux du LOUEUR, pendant les heures d’ouverture de ce dernier, sauf convention contraire entre les parties.

 

Lorsque le transport retour doit être effectué par le LOUEUR, les parties conviennent préalablement d’un commun accord de la date et du lieu de reprise du matériel, le LOCATAIRE s’obligeant à tenir le matériel à disposition du LOUEUR dans un lieu accessible.

 

Dans les contrats à durée indéterminée, pour toute demande du LOCATAIRE faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectuera à compter du premier jour ouvré suivant et dans un délai n’excédant pas 48 heures.

 

La garde juridique est transférée au LOUEUR dès le retour du matériel dans ses locaux ou dès la prise de possession par le LOUEUR s’il en assume le transport retour.

 

Le LOCATAIRE reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération effective du matériel par le LOUEUR.

 

Au moment de la restitution, un bon de retour est établi par le LOUEUR sur lequel sont indiqués :

–  le jour et l’heure de restitution,

–  les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

 

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au LOCATAIRE sur la base de la valeur à neuf, telle que visée à l’article 21, après expiration d’un délai de restitution figurant dans la lettre de mise en demeure.

 

Dans le cas de chantiers soumis à une obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le LOCATAIRE du certificat de décontamination. Faute de quoi, le LOUEUR sera en droit de refuser la restitution du matériel, le contrat de location continuant de produire tous ses effets.

 

Article 17 : Obligations – responsabilités

Le LOCATAIRE conserve la garde juridique du matériel loué pendant toute la durée du contrat de location, sous réserve de la clause relative au transport effectué par le LOUEUR.

 

Le LOCATAIRE ne peut, sans engager sa responsabilité de ce fait :

 

– employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

– utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, dans des zones polluées ou dans des zones interdites,

– enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le LOUEUR,

– utiliser le matériel de manière excessive.

 

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures préventives pour assurer la sécurité du matériel dans la zone de son exploitation. Il doit en particulier avoir localisé ou supprimé tous les éléments générateurs de risque lors de l’utilisation du matériel.

 

Toutefois le LOCATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné et ne résultant pas de son fait.

Le LOCATAIRE s’oblige à faire respecter, en toute occasion et par tous moyens, le droit de propriété du LOUEUR, et ne pourra à ce titre se dessaisir du matériel entre les mains d’un tiers.

 

Si un tiers tente de faire valoir ses droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition, ou d’une saisie, le LOCATAIRE s’engage à en informer le LOUEUR, immédiatement par tous moyens, et à informer le tiers du droit de propriété du LOUEUR.

 

A cet effet, le LOCATAIRE ne peut enlever ou modifier les plaques de propriété ou les inscriptions du LOUEUR sur le matériel ni ajouter les siennes.

 

Article 18 : Pertes d’exploitation

Les pertes d’exploitation du LOCATAIRE, directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, ne sont, en aucun cas, prises en charge par le LOUEUR.

 

ARTICLE 19 : Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)

Le LOCATAIRE est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.

Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur » (VTAM), le LOUEUR a souscrit obligatoirement un contrat d’assurance responsabilité automobile, conformément aux articles L.211- et suivants du Code des Assurances.

Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation, à l’exclusion des dommages causés aux biens appartenant au LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE s’engage à déclarer au LOUEUR, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le LOUEUR puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les délais impartis.

Le LOCATAIRE reste responsable des conséquences de tout retard ou d’absence de déclaration.

L’assurance Responsabilité Automobile souscrite par le LOUEUR ne dispense pas le LOCATAIRE de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Pour les matériels autres que les VTAM, le LOCATAIRE doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.

Pour tout accident de la circulation aux torts exclusifs ou partagés, la quote-part restant à la charge du LOCATAIRE pour les dommages causés aux tiers est de 1500 euros.

Article 20 : Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)

Le LOCATAIRE est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.

Le LOCATAIRE peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel de trois manières différentes :

 

1/ Le LOCATAIRE souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location.

Il doit, dans ce cas, informer le LOUEUR de l’existence d’une telle couverture d’assurance et lui adresser impérativement l’attestation d’assurance relative, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du LOUEUR, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises, et ce au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel.

Les exclusions, limites et autres franchises du contrat d’assurance ne sont pas opposables au LOUEUR, le LOCATAIRE restant seul redevable de l’intégralité du préjudice subi.

En cas d’insuffisance de garanties assurance, le loueur se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires.

2/ Le LOCATAIRE accepte la renonciation à recours du LOUEUR et de ses assureurs telle que proposée par le LOUEUR. 

Dans ce cas, le LOCATAIRE acquittera une prime en même temps que le prix de la location, et dont le montant est déterminé ci-après.

Les conditions de cette garantie « bris de machines, vols » sont les suivantes :

Étendue

La garantie couvre les dommages causés au matériel loué par le LOCATAIRE, dans le cadre d’une utilisation conforme au Contrat et aux présentes conditions générales, soit :

– Les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages,

– Les accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,

– Les inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,

– Les dommages électriques, courts circuits, surtensions,

– Les incendies, foudres, explosions de toutes sortes,

– Le vol lorsque le LOCATAIRE a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence du timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage.

Étendue géographique : France métropolitaine.

En dehors des heures d’utilisation du matériel, les présentes garanties ne sont acquises au LOCATAIRE que si le matériel est stationné dans un endroit clôturé, les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel, le matériel est fermé à clé.

Exclusion

Sont exclus de la garantie :

– Les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle,

– Les dégâts consécutifs à une violation des conditions générales et/ou particulières,

– Les dommages causés par du personnel non autorisé ou non qualifié

– Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, feux, boite à documents, postes radio, caméra et écrans, toutes pièces d’usure, etc.,

– La perte ou le vol, ou les actes de vandalisme, lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,

– Les opérations de transport et celles attachées,

– Les dommages au matériel en circulation ou transporté en cas de non-respect du code la route et/ou des hauteurs sous pont.

Le LOUEUR se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

Tarification

Sauf stipulations particulières dans les conditions particulières, la tarification est faite au taux de 8 % de la valeur locative du tarif de base du prix de la location, par jour calendaire de mise à disposition.

 

Limite de garantie et franchise

La garantie est accordée pour un montant maximum de 300 000 euros par sinistre.

Sauf stipulations particulières du Contrat :

– La garantie, pour les matériels d’une valeur à neuf inférieure à 5000 euros HT, est accordée sous déduction d’une franchise restant à la charge du LOCATAIRE et représentant 20 % du montant du dommage avec un minimum de 500 euros hors taxes.

 

– La garantie, pour les matériels d’une valeur à neuf supérieure à 5000 euros HT et inférieure à 10 000 euros HT, est accordée sous déduction d’une franchise restant à la charge du LOCATAIRE et représentant 20 % du montant du dommage avec un minimum de 1700 euros hors taxes.

 

– La garantie, pour les matériels d’une valeur à neuf supérieure à 10 000 euros HT, est accordée sous déduction d’une franchise restant à la charge du LOCATAIRE et représentant 20 % du montant du dommage avec un minimum de 2500 euros hors taxes.

 

Validité

Ces garanties ne sont acquises au LOCATAIRE que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration au LOUEUR a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l’article 21.

 

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser ou de résilier en cours de location la garantie.

3/ Le LOCATAIRE reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation par le LOUEUR.

 

A défaut d’acceptation du LOUEUR, le LOCATAIRE :

– soit souscrit une assurance couvrant le matériel dans les conditions visées au paragraphe 1.

– soit accepte les conditions du LOUEUR visées au paragraphe 2.

 

Article 21 : Sinistres

En cas de sinistre, le LOCATAIRE s’oblige à informer le LOUEUR dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et faire parvenir dans les meilleurs délais une déclaration détaillée avec toutes les pièces y relatives.

En cas de d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, le LOCATAIRE devra joindre tout récépissé de dépôt de plainte ou toute déclaration déposée auprès des autorités de police compétentes.

En cas de vol, de destruction totale ou de perte, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le LOCATAIRE.

Dans les autres cas, seul le LOUEUR peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel endommagé.

En l’absence de renonciation à recours :

– Si le matériel peut être réparé, le LOCATAIRE devra au LOUEUR l’intégralité du montant de la réparation.

– si le matériel n’est pas réparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE devra indemniser le LOUEUR sans délai comme suit :

– pour le matériel ayant plus d’un an : l’indemnité sera égale au coût d’achat d’un matériel neuf à la date du sinistre, après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50%.

– pour le matériel ayant moins d’un an : l’indemnité sera égale au coût d’achat d’un matériel neuf à la date du sinistre, après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % calculé par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d’ancienneté.

Le LOCATAIRE exercera les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori et s’acquittera du montant de la franchise.

 

Article 22 : Cession

Le LOCATAIRE ne peut céder ou nantir les droits et obligations du contrat de location qu’après l’accord préalable et par écrit du LOUEUR. En cas de cession ou de transfert, le LOCATAIRE restera garant solidaire à l’égard du LOUEUR de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations nées du contrat.

 

Article 23 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis à l’application du droit français.

En cas de contestation relative au présent contrat, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce du siège social du LOUEUR.